Conditions générales de vente des photographies.

 

COMMANDE : Toute commande passée auprès de nous est ferme et définitive pour le client dès la réception par nous d’un Bon de Commande, de l’accord du client sur son devis par la mention « Bon pour accord » ou de tout autre support faisant état d’une commande. PRIX : Les prix sont indiqués en Euro (€), toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur. Hors Union Européenne, des droits de douane et/ou autres taxes peuvent être exigibles. Ces droits et sommes relèvent de votre ressort et de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations qu’en terme de paiement aux autorités et organismes compétents. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. La facturation se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix indiqué. 
LIVRAISON : La livraison est effectuée à l’adresse figurant sur le Bon de Commande. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. La livraison prend effet au moment où l’accomplissement du travail demandé a été réalisé dans son intégralité, ainsi qu’au moment de l’enlèvement par le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Le règlement doit s’effectuer en euro (€) uniquement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant, net, sans escompte, ni rabais, par carte Bancaire, chèque ou par virement bancaire. Pour les tirages, un acompte de 50 % sera demandé à la commande. Les pénalités pour retard de paiement sont égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal et exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. De convention expresse, et si aucune prorogation n’a été demandée et accordée, le non –paiement d’une facture après un premier rappel, entraine, de plein droit et à titre de clause pénale, une majoration de 15 % du montant nominal réclamé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux (art. 1153 du code Civil) 
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, en principal et intérêts. A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise, sans restriction, le vendeur à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur remboursera les acomptes perçus après avoir opéré une déduction pour dépréciation d’une valeur de 30 %. 
JURIDICTION COMPÉTENTE : En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif là l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Creteil (94-France) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte l’adhésion à nos Conditions Générales de Vente. 

 

 

A l'air libre, 45 rue Roublot, 94120 Fontenay-sous-Bois. France.

E.U.R.L. au capital de 7500 euros. R.C.S de Créteil 504 284 431 00013

 

Stéphane Delckié Photographe®, tous droits réservés