-1La communication et l'utilisation (reproduction-représentation) des photographies sont soumises aux -dispositions de la loi du 1 juillet 1992 - N° 92-597 relative au code de la Propriété Intellectuelle et aux dispositions des différents Codes des Usages. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de "reproduction". Cette autorisation ne sera acquise qu'au reçu par le photographe ou son mandataire du bordereau contrat, daté et signé. Pour les usages promotionnels ou publicitaires, l'autorisation de reproduction et/ou de représentation n'est en outre effective qu'après : a/ L'envoi par l'utilisateur d'un bon de commande détaillant le "plan média", le type et l'étendue de l'utilisation dans l'espace et dans le temps, b/ L'acceptation par le photographe ou son mandataire (agence ou représentant) de ce bon de commande matérialisé par l'envoi de sa note de droits d'auteur ou de sa facture avec mention du délai de paiement. Dans tous les cas, cette autorisation n'est effective qu'après règlement intégral des droits correspondants, dans des délais prévus par la note de droits d'auteur ou de la facture. 
2- Les photographies sont notre propriété pleine et entière. 
3- Toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l'accord préalable, écrit de l'auteur. 
4- Toute cession, rétrocession, location, prêt par un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, supports électroniques, duplis…) à titre onéreux ou gratuits sont interdits sans l'accord préalable, écrit de l'auteur. 
5- Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour la seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de notre part et le règlement de nouveaux droits.
 6- Aucun stockage des photographies numérisées, en tout ou partie, ne peut se faire sans accord écrit de l'auteur. Cette autorisation entraîne de ce fait le respect des droits de l'auteur : a/ Droit moral : à chaque fichier d'une photographie numérisée devra être adjoint un fichier d'identification informatique non dissociable dans lequel apparaîtront, entre autre, le nom de l'auteur, ses coordonnées ou celles de son mandataire, et la légende fournie par l'auteur. b/ Droit patrimonial : l'intégration d'une photo numérisée dans une autre base de données ou toute utilisation envisagée, de quelque nature que ce soit (reproduction, représentation…) donnera lieu à une nouvelle demande d'autorisation et au règlement d'un nouveau droit. 
7- Usage maquette ou présentation au client : Toute intervention technique sur les photographies confiées constitue une utilisation assimilée à la réalisation d'une maquette et fait l'objet d'un droit de maquette (avec ou sans démontage d'une diapositive, duplication, tirage colorstat, colorapid, photocopie couleur, reproduction par numérisation sur quelque support que ce soit : scan, flashage, tirage sur imprimante… réalisés par l'utilisateur). Ce droit est dû seulement lorsqu'il n'y a pas d'autre utilisation. 
8- La mention du nom du photographe devra figurer en regard de chaque reproduction. L'absence de signature, la signature erronée, la signature groupée non identifiable donnera lieu par document au paiement d'une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. 
9- Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. 
10- Autorisation des tiers : La communication et l'utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres représentées et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations nécessaires de publication, de reproduction et de représentation. 
11- Une copie gratuite de toute utilisation finale, telle qu’autorisée par les présentes, devra nous être adressée. Extraits du Bordereau - Contrat édité par l'Union des Photographes Créateurs - 75 PARIS

 

 

A l'air libre, 45 rue Roublot, 94120 Fontenay-sous-Bois. France.

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